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( journal officiel du 5 février 2000)
Arrêté
du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles
le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces
non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages
NOR : ATEN0090025A
La
ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu le livre II (Protection de la nature) du
code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-4,
paragraphe IV ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes
et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article
R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité
pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’avis de la Commission nationale consultative
pour la faune sauvage captive,
Arrête :
Art. 1er. - Le
certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non
domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale
des sites, perspectives et paysages pour les types d’activité, les
espèces ou groupes d’espèces et dans les conditions de diplômes ou
d’expérience professionnelle figurant dans le tableau en annexe au
présent arrêté.
Art. 2. - La
directrice de la nature et des paysages est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Pour la ministre et par
délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth
A N N E X E
Types d’activités et espèces
ou groupes d’espèces
pour lesquels le certificat de capacité est accordé et diplômes ou
conditions d’expérience requis
TYPE D’ACTIVITÉS ET ESPÈCES OU
GROUPES D’ESPÈCES
pour lesquels le certificat de capacité est accordé |
DIPLÔMES OU CONDITIONS D’EXPÉRIENCE |
1. Vente d’animaux
appartenant aux groupes zoologiques suivants
Invertébrés, poissons amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères,
à l’exception des espèces :
- considérées comme dangereuses (1) ;
- figurant en annexe A du règlement européen d’application de
la convention de Washington (2). |
Le requérant a
satisfait aux épreuves E 5 Sciences appliquées et technologie
et E 7 Pratiques professionnelles du baccalauréat professionnel,
option Technicien-conseil vente en animalerie.
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(1) Dont la liste
est établie par l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux
catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques.
(2) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. |
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