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Arrêté du 12 décembre 2000

 

VERSION CONSOLIDEE non officielle

(les modifications apportées apparaissent en noir)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

 

ARRETE du 12 décembre 2000

fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle

requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité

pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques

 

 

 

            Le ministre de l’écologie et du développement durable,

 

            Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 

            Vu la directive (CEE) n° 89/48 du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ; 

            Vu la directive (CEE) n° 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ; 

            Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 413-2 et R. 213-4 paragraphe II ; 

Vu l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ; 

            Vu l’avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive,

 

            Arrête :

 

            Article 1er : Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l’appui de leur demande de certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d’élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d’une durée minimale d’expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l’annexe I du présent arrêté. 

            Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d’un ou plusieurs établissements, ayant le même type d’activité que celui faisant l’objet de la demande, tel que mentionné à l’annexe I du présent arrêté

            Au sein de ces établissements, l’expérience doit avoir été acquise dans l’entretien d’animaux d’espèces ou de groupes d’espèces faisant l’objet de la demande. 

Pour l’application du présent arrêté, est prise en compte l’expérience acquise dans l’exercice des certificats de capacité attribués pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. 

            Article 2 : En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, les titulaires d’un certificat de capacité pour un type d’activité tel que mentionné à l’annexe I du présent arrêté, dans l’exercice duquel ils justifient d’une expérience d’au moins deux ans, peuvent présenter une demande d’extension de ce certificat, pour le même type d’activité, à l’entretien d’animaux d’autres espèces ou groupes d’espèces s’ils possèdent une expérience d’au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1er. 

            Article 3 : En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, les titulaires d’un certificat de capacité pour un type d’activité tel que mentionné à l’annexe I du présent arrêté, dans l’exercice duquel ils justifient d’une expérience d’au moins trois ans, peuvent présenter une demande d’extension de ce certificat à un type d’activité différent ainsi éventuellement qu’à l’entretien d’animaux d’autres espèces ou groupes d’espèces, s’ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1er, d’une durée :

            - d’au moins deux mois si la demande porte sur l’élevage, la vente, la location, le transit, les soins aux animaux de la faune sauvage ;

- d’au moins deux mois si la demande porte sur la présentation au public telle que définie au (4) de l’annexe I au présent arrêté ;

            - d’au moins un an si la demande porte sur la présentation au public autre que celle définie au (4) de l’annexe I au présent arrêté.

             Article 4 : En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, les personnes qui justifient d’une expérience d’au moins trois ans en matière d’élevage professionnel d’animaux d’espèces domestiques ou d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces ou de groupes d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l’activité d’élevage s’ils possèdent une expérience d’au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1er ou, si la demande est sollicitée pour l’élevage à caractère non professionnel uniquement, s’ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l’annexe II du présent arrêté.

            En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, les titulaires d’un certificat de capacité pour l’élevage à caractère non professionnel, dans l’exercice duquel ils justifient d’une expérience d’au moins deux ans, peuvent présenter une demande d’extension de ce certificat, pour ce même type d’activité, à l’entretien d’animaux d’autres espèces ou groupes d’espèces s’ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l’annexe II du présent arrêté. 

            Article 5 : Pour l’application du présent arrêté, les titres ou diplômes délivrés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe I du présent arrêté dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d’étude et un programme d’enseignement équivalents. 

            Pour obtenir le bénéfice de leur titre ou diplôme, les intéressés doivent en justifier et produire une attestation émanant des autorités compétentes de l’Etat dans lequel ces titres ou diplômes ont été obtenus, indiquant le niveau de formation ou le programme d’enseignement. Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

            Article 6 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes de certificat de capacité présentées à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

            Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d’un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d’activité et des espèces faisant l’objet du certificat initial. 

            Article 7 : L’arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques est abrogé. 

            Article 8 : Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

            Fait à Paris, le


 

ANNEXE I

 

à l’arrêté fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques

 

Durée minimale d’expérience requise dans le type d’activité et dans l’entretien d’animaux d’espèces ou de groupes d’espèces faisant l’objet de la demande

 

 

titre ou diplôme

 

aucun des titres ou diplômes

mentionnés

aux

(1), (2), (3)

titre ou diplôme de niveau V

(1)

titre ou diplôme de niveau IV

bac

(2)

titre ou diplôme de niveau

post-secondaire

(3)

Type activité

Elevage à caractère non professionnel

 

 

3 ans

 

1 an

 

6 mois

 

2 mois

Elevage à caractère professionnel

3 ans

1 an

6 mois

2 mois

présentation au public telle que définie au (4)

de la présente annexe

(sans spectacles itinérants)

 

3 ans

 

1 an

 

6 mois

 

2 mois

présentation au public telle que définie au (4)

de la présente annexe

(avec spectacles itinérants)

 

3 ans

 

1 an

 

6 mois

 

2 mois

autre présentation au public que celle définie au (4)

(sans spectacles itinérants)

 

5 ans

 

4 ans

 

3 ans

 

18 mois

autre présentation au public que celle définie au (4)

(avec spectacles itinérants)

 

5 ans

 

4 ans

 

3 ans

 

18 mois

vente, location, transit

 

3 ans

 

1 an

(5)

 

6 mois

 

2 mois

soins à la faune sauvage

 

2 ans

 

2 ans

 

2 ans

 

2 ans (6)

 

 

 

            (1) : diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 ( chimie-biologie, biochimie ), 113 ( sciences naturelles, biologie-géologie ), 118 ( sciences de la vie ), 210 ( spécialités plurivalentes de l’agronomie et de l’agriculture ), 212 ( productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux ) ou 213 ( forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche ), de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret  n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation.

                (2) : baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l’agriculture et de la pêche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au (1) ci-dessus, de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé.

                (3) : titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’au moins deux années d’études post-secondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire.

           

            (4) : la présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l’article R. 213-4 paragraphe III du code rural

 

ou

 

la présentation au public correspond au type d’activité suivant :

* aucune activité de spectacle avec les animaux n’est réalisée ;

* les espèces ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l’arrêté du 21 novembre 1997 susvisé ;

* en ce qui concerne les espèces aquatiques de poissons ou d’invertébrés, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public, hébergeant les animaux, sont inférieures à 10000 litres (volume total brut) ;

                * en ce qui concerne les autres espèces, le nombre des espèces présentées au public n’excèdent pas dix ; dans le cas des espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens, le nombre total des animaux présentés au public, toutes espèces confondues, n’excède pas trente ;

                (5) : pour les titulaires du brevet d’études professionnelles agricoles option « Services » spécialité « vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie », la durée minimale d’expérience est de neuf mois.

                (6) : aucune condition d’expérience n’est exigée pour les titulaires du diplôme de docteur-vétérinaire.

 

 

ANNEXE II

 

à l’arrêté fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques

 

 

conditions minimales de la formation visée à l’article 4

 

 

1-  la formation doit comprendre un enseignement théorique d’au minimum vingt heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d’espèces faisant l’objet de la demande de certificat de capacité :

anatomie, biologie et comportement

contention, manipulation, procédés d’identification et de marquage

alimentation, reproduction en captivité

milieu de vie en captivité : paramètres conditionnant la qualité du milieu de vie, installations

prophylaxie des maladies

sécurité des personnes

conservation des espèces menacées

réglementation

 

la formation doit être dispensée par une ou plusieurs personnes physiques compétentes dans les sujets abordés ou titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien des espèces ou des groupes d’espèces considérés.

 

2- la formation théorique doit être complétée par une expérience d’au minimum cinquante heures acquise, en une ou plusieurs périodes, dans un ou plusieurs établissements d’élevage ou de présentation au public d’animaux d’espèces ou de groupes d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande.

 

3- les formations théoriques et pratiques doivent faire l’objet d’attestations mentionnant leur contenu et établies par leurs responsables.

 

Note de présentation de l’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques

  

Applicable aux exigences préalables à la constitution d’une demande de certificat de capacité, le présent arrêté adapte certaines dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2000 précité :

 

- il assouplit les exigences en termes de durée d’expérience pour l’activité de présentation au public lorsque celle-ci porte sur de petites collections d’animaux. Sont ainsi visées les activités suivantes :

* aucune activité de spectacle avec les animaux n’est réalisée ;

* les espèces ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l’arrêté du 21 novembre 1997 susvisé ;

* en ce qui concerne les espèces aquatiques de poissons ou d’invertébrés, les capacités des aquariums présentés au public, hébergeant les animaux, sont inférieures à 10000 litres ;

                * en ce qui concerne les autres espèces, le nombre des espèces présentées au public n’excède pas dix ; dans le cas des espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens, le nombre total des animaux présentés au public, toutes espèces confondues, n’excède pas trente.

Pour ces types d’activité, la durée minimale d’expérience est désormais alignée sur celle déjà applicable aux présentations au public portant sur des espèces pour lesquelles le certificat de capacité  est délivré à la suite d’une procédure strictement  départementale.

Cet assouplissement permettra notamment à certaines associations d’éleveurs amateurs désirant ouvrir leur établissement au public d’accéder plus facilement au certificat de capacité (par exemple : associations aquariophiles ou fédérations de pêche) . Cet assouplissement pourra également concerner des organisations ouvertes au public  désirant montrer seulement quelques spécimens, tels les muséums locaux d’histoire naturelle qui sont à l’heure actuelle soumis aux mêmes règles que les parcs zoologiques.

 

- il précise les types d’activités dans lesquels doit être acquise l’expérience en distinguant notamment clairement pour la présentation au public au cours de spectacles, l’activité au sein d’un établissement mobile et celle au sein d’un établissement fixe. Il y a lieu en effet  pour les spectacles mobiles d’exiger une durée d’expérience préalable dans ce type même  d’activités, celle acquise dans un établissement fixe ne pouvant être équivalente eu égard aux exigences propres à l’activité itinérante en termes de protection des animaux et de sécurité des personnes ou de prévention de l’évasion des animaux.

 

- de manière accessoire, il remplace les termes « élevage d’agrément » par les termes « élevage à caractère non professionnel » ; en effet les termes « élevage d’agrément » seront utilisés dans de futurs textes réglementaires pour caractériser les élevages non considérés comme des « établissements » au sens du code de l’environnement (donc non soumis au certificat de capacité ) .

 

 

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